Déclarations

Motion de l'USM du 9 novembre 2011

Le mardi 18 octobre 2011, les syndicats de l’hôtellerie ont manifesté devant le Ni Hôtel suite au licenciement sans motif de deux femmes de chambre de cet établissement. Ils réclamaient également le paiement de la TVA et de l’indemnité nourriture dues aux salariés mais non versées par cet établissement.
La Fédération Patronale comme la Sûreté Publique ont tenté, par leurs interventions, d’empêcher le déroulement de cette manifestation.

En effet, la Sûreté Publique a fait savoir verbalement aux responsables du syndicat que ce rassemblement ne pouvait avoir lieu devant le Ni Hôtel, invoquant une gêne pour les commerçants. La veille, le président de la Fédération Patronale interpellait la Secrétaire Générale de l’USM pour tenter de faire stopper cette action sous prétexte de mauvaise image pour Monaco.

Déterminés, les syndicats ont décidé de maintenir cette action pour protester contre les agissements du patronat qui porte atteinte à la dignité du salarié en licenciant sans motif et qui donne, par la même, la mauvaise image d’un pays qui bafoue les droits élémentaires des salariés.

Ce n’est qu’après de longues tractations et discussions entre les représentants de l’Union des Syndicats de Monaco et un important dispositif de la force publique venu barrer la route aux manifestants que ces derniers ont pu remonter la rue Caroline, face au Ni Hôtel.

Les syndicats rassemblés ce jour, informés de cette situation, se déclarent choqués par ces méthodes d’un autre temps. En effet, au cours de ces dernières années, aucune entrave au droit de revendiquer et de manifester n’est venue ternir le climat social à Monaco. Aujourd’hui, cette tentative de faire barrage à un droit fondamental reconnu aux salariés et à leurs organisations, traduit une réelle volonté de durcissement à leur encontre.

Les syndicats fédérés à l’USM ne sauraient accepter la perspective du recul d’une liberté chèrement acquise, conforme aux principes de liberté d’expression et du droit de réunion garantis par la Convention européenne des droits de l’Homme solennellement ratifiée par Monaco.

Le Comité Général Extraordinaire de l’USM réuni le 3 Novembre 2011, proteste contre cette tentative de remise en cause du droit de s’exprimer et de revendiquer. Il demande aux Autorités monégasques de prendre les dispositions nécessaires afin que l’organisation syndicale et les salariés puissent continuer à user de leurs moyens d’action sans entrave.

14 juillet : jour conventionnel

Dans les colonnes du quotidien "Monaco-Matin", la Fédération Patronale Monégasque a réagi à un communiqué de l’Union des Syndicats de Monaco sur le 14 Juillet, jour chômé conventionnel.
L’Union des Syndicats de Monaco s’élève contre ce raisonnement de la Fédération Patronale qui s’appuie sur des contre vérités flagrantes.
D’une part, comme l'an dernier, elle prête à l’Union des Syndicats des propos quelle n’a jamais tenus et d’autre part, tente une nouvelle fois, de renseigner faussement
les salariés en droit de prétendre au bénéfice du 14 juillet, jour chômé conventionnel.
En effet, l’Union des Syndicats n’a jamais prétendu que le 14 juillet était une fête légale et qu’elle s’appliquait de ce fait à l’ensemble des salariés.
Elle a affirmé et réaffirme, à juste titre, que depuis 1946, le 14 Juillet est un jour inscrit comme jour chômé dans la Convention Collective Nationale signée conjointement par la Fédération Patronale Monégasque et l’Union des Syndicats de Monaco.
Aussi, les salariés adhérents à l’Union des Syndicats ou les salariés dont l’employeur est adhérent à la Fédération Patronale ont toujours pu bénéficier de deux jours conventionnels (14 Juillet et 3 Septembre).

Deux sentences arbitrales en 1963 et en 1982, confirmées par la Cour Supérieure d’Arbitrage, ont d’ailleurs validé ces deux jours fériés en statuant sur leur mode de rémunération.
Contrairement à ce qu’avance la Fédération Patronale, en invoquant l’avenant 6 à la Convention Collective Nationale, le 14 juillet, ni aucun autre jour n’ont été retirés de la liste des jours chômés.
En 1960, l’avenant 6 a fait référence à l’uniformisation du régime des jours fériés légaux et cite les jours concernés. Il ne fait aucune référence aux jours fériés conventionnels (14 juillet et 3 Septembre).

L’objet de l’avenant 6 était d’améliorer les conditions de rémunération de ces jours accordés par la loi à cette époque. En effet, la loi excluait leur paiement s’ils tombaient un dimanche ou un jour de repos hebdomadaire. L’avenant a donc fait disparaître cette restriction.
En conséquence, les jours fériés conventionnels n’étant nullement remis en cause, les salariés adhérents à l’USM ou les salariés dont l’employeur fait partie de la Fédération Patronale Monégasque sont en droit de réclamer le 14 Juillet sans que la rémunération de cette journée soit déduite du salaire si l’intéressé est payé au mois.

Sondage de la FPM : un sondage bien orienté

Le sondage sous forme de questionnaire à l’adresse des salariés de Monaco inséré dans le Monaco Business News, journal d’information de la Fédération Patronale Monégasque, reprenait des thèmes traités de façons mensongère pour certains ou tendancieuse pour d’autres, orientant de ce fait les choix au travers des cases à cocher.

Les réponses à ce questionnaire incomplet, qui ne traitait ni des conditions de travail, ni du harcèlement ou du mal être au travail, ni de la précarité (temps partiel subi, intérim, CDD, …), ni du temps de travail, … ne peuvent refléter que très partiellement les réalités de ce que pensent les salariés interrogés sur la vie au travail.

De plus, sur toutes ces problématiques, que pense la grande majorité silencieuse des salariés ?

A la lecture du résultat connu du sondage dans le quotidien local, l’USM n’est pas surprise de lire que les salariés mettent en avant un problème concernant le transport. L’abandon de la mission de service public dans ce domaine, a conduit effectivement à une dégradation du service rendu aux usagers qui se déplacent chaque jour en nombre pour contribuer à la richesse de Monaco.
Au delà des dispositions supplémentaires qui pourraient être envisagées par les Etats concernés pour faire face à ces problèmes et répondre mieux à la demande des salariés, les employeurs devraient étudier la généralisation de la prise en compte des frais de déplacement pour se rendre sur le lieu de travail en versant une indemnité de transport à tous les salariés.

Concernant la retraite, les salariés et les retraités sont attachés au système particulier monégasque qui permet, dans certains cas, d’obtenir des pensions plus confortables qu’ailleurs en fonction des salaires cotisés. Nous ne sommes donc pas étonnés que les réponses au questionnaire aillent dans le sens d’un maintien du système.

En effet, la question du sondage ne pouvait qu’amener une telle réponse qui ne veut pas dire  pour autant, comme l’affirme Mr Ortelli, détournant ainsi la pensée des salariés, que ceux-ci admettent que le régime est en danger.

Concernant le salaire, le journal de la Fédération Patronale faisait volontairement abstraction d’éléments d’information importants pour la compréhension de la constitution du salaire et ne faisait référence qu’au salaire net.

Or, la valeur de la qualification ne peut s’exprimer qu’en salaire brut duquel sont déduites des cotisations sociales qui sont moins importantes à Monaco qu’en France, notamment grâce à l’action menée par les salariés et les retraités de Monaco pour être exonérés de la CSG et de la CRDS.

Aussi, forcément, la réponse des salariés ne peut aller que dans le sens de dire que les salaires nets sont plus élevés qu’en France, d’autant qu’ils effectuent 4 heures de plus par semaine par rapport aux salariés en France.

Cependant, le fait de mettre en priorité la question du transport ne signifie pas que les salariés sont satisfaits de leurs salaire ou du droit et des conditions de travail.

Il est très étonnant que la Fédération Patronale Monégasque puisse penser qu’avec l’expression d’à peine plus de 1 % des 48000 salariés de Monaco, le résultat de ce sondage ait « vocation à appréhender les problématiques des salariés et permettre de les hiérarchiser »

"Ils craignent noter unité et notre action"

DÉCLARATION DE LA DIRECTION DE L'USM DU 10 FÉVRIER 2011

La dernière période a donné lieu à diverses déclarations publiques à propos de l’Union des Syndicats de Monaco.

Dans ce contexte, Pierre Brezzo et Philippe Clérissi, deux représentants patronaux s’en prenant aux salariés grévistes de Carrefour, de la SBM, du Métropole, des manifestants, et à l’Union des Syndicats de Monaco, ont lancé dans Monaco Matin, puis dans Monaco Hebdo, un appel à la création d’une autre Organisation Syndicale de salariés.

Le premier est à l’origine de la casse de la Convention Collective du Commerce et le second réclamait récemment en séance publique du Conseil National la sortie définitive de la parité avec la région économique voisine en matière de salaires.

Lorsque les patrons appellent à la constitution d’une organisation syndicale de salariés c’est bien entendu pour défendre leurs intérêts de patrons.

Ils espèrent disposer ainsi d’un relais prêt à signer les accords au rabais que l’USM ne s’abaisse pas à signer, refusant d’entériner le recul social.

Des informations très fiables confirment, par ailleurs, l’existence d’une opération malveillante visant à constituer une organisation syndicale adverse de l’USM en venant chercher dans l’USM, sans succès, des responsables syndicaux et des adhérents, preuve de l’intention de détruire et non de construire.

Ces agissements sont conduits par des personnes qui taisent courageusement leur identité.

Nous voilà bien loin de la noble et généreuse ambition que partagent tous les syndicalistes désintéressés qui font la vie de L’USM.

Et voilà aussi ce que refusent les salariés de ce pays !

Le salariat de Monaco a toujours su préserver son UNITE et se mettre à l’abri du spectacle donné dans les pays voisins par la division syndicale pudiquement baptisée « pluralisme syndical».

L’Union des Syndicats de Monaco dont l’histoire est intimement liée à celle du pays, est certaine de traduire le sentiment du salariat et de la population en exprimant son indignation face à ces grossières tentatives de division.

Engagée depuis le 13 janvier 2011 dans un processus de négociation avec la Fédération Patronale Monégasque en vue d’accords de progrès, elle invite les salariés à lui apporter leur soutien car les avancées sociales sont le facteur essentiel du développement économique.

En réponse à ces agissements patronaux, elle les invite aussi à poser leurs revendications dans les entreprises et les professions, à agir pour les faire aboutir, à défendre l’UNITE chèrement acquise, et à s’organiser dans l’Union des Syndicats de Monaco.

Point presse du 30 septembre 2010

UN POINT PRESSE EN REACTION... aux déclarations du Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et le Santé faisant état de la réforme du système de retraite dès 2011 et de l’instauration du « dialogue social », parues dans la presse locale le jeudi 23 septembre dernier.

DIALOGUE ET NEGOCIATION : le point

Rétablissons les faits et la vérité. 

Où en sont les relations avec le gouvernement ?
Nous avons  rencontré le Conseiller  Stéphane Valéri à 5 reprises. Lors de la première rencontre nous avons fait état du déséquilibre profond instauré depuis les années 80 entre patronat et salariat au détriment de ce dernier.  Il faut rompre avec ce déséquilibre. 
Au cours des 4 rencontres suivantes nous sommes  entrés dans l’exposé des urgences : revenir à une application pleine et entière de la loi sur l’Inspection du Travail, retard mis par le gouvernement à nous transmettre un document de travail promis pour septembre 2009 en vue de la refonte de la loi sur le syndicat, publication des grilles de salaire et application de la loi, sensibilisation à la revalorisation des pensions de retraite, des rentes d’invalidité versées par la CCSS et des rentes accidents du travail, obligation de la motivation du licenciement.
Nous sommes surpris, étonnés, consternés de découvrir dans la presse la position gouvernementale qui nous a été refusée en séance. Est-ce parce qu’elle est largement pro patronale ?
Nous apprenons que quelles que soit les décisions de justice  la loi sur le salaire sera revue (autrement dit remise en cause) ; et  nous retrouvons l’argument éculé développé par la Fédération Patronale de la prise en compte du salaire « net » comme salaire de référence au mépris de la définition légale  et normale du salaire,  à savoir le « brut ». La motivation du licenciement  sera soumise à la « souplesse » et au  « pragmatisme » des gestionnaires des ressources humaines. Les salariés savent ce qui se cache derrière le mot « souplesse » cher au patronat : précarité et fragilité du salarié !  Il y a donc à redouter que  l’obligation de motiver ne sera pas une obligation ! Et pour la revalorisation des pensions et rentes les décisions concrètes sont hélas déjà tombées !
Où est donc  la volonté de rompre avec le déséquilibre profond en faveur du patronat ?

Où en sont les relations entre l’USM et la Fédération Patronale ?
Nous ne le savons pas pour le moment. Nous sommes dans la phase préparatoire d’une rencontre tripartite pour l’élaboration du droit du travail. Nous avons exposé au Conseiller de gouvernement les points que nous souhaitons négocier avec le patronat : réglementation de l’usage du CDD, utilisation du temps partiel subi, règles pour l’intérim et statut social de l’intérimaire. Nous avons  abordé la question de la négociation avec le patronat seulement lors de notre dernière rencontre avec le Conseiller. Ce dernier a convenu que deux réunions bipartites seraient encore nécessaires avant de considérer la phase préparatoire achevée.
Nous sommes  dans l’attente de savoir si le patronat accepte de négocier ces quatre questions. Et nous comptons ensuite demander l’élaboration d’une liste de points à aborder en tripartite. Par ailleurs,  la négociation n’est possible que si les différentes  parties arrivent avec des propositions. Or, pour le moment nous n’avons pas encore pu débattre de cet aspect avec le Conseiller. Nous sommes donc  particulièrement surpris de l’annonce publique de la fin de la phase préparatoire.  Cette brusque accélération du processus  revient à « zapper » des questions posées dès notre première rencontre.  Il est impératif  que cette étape se poursuive si nous ne voulons pas compromettre le résultat final.

Que penser de  la lutte contre le travail au noir et le travail sous déclaré ?
Le Conseiller a annoncé une rencontre consacrée à la lutte contre le travail au noir et le travail dissimulé. Nous nous félicitons vivement de cette initiative. Nous avions évoqué cette question à propos de l’Inspection du Travail et des moyens humains insuffisants dont celle-ci dispose. La fraude est importante dans certains secteurs.  Les salariés qui en sont victimes  sont pénalisés au moment de prendre leur retraite, les autres salariés sont pénalisés car cela pèse sur le niveau général des salaires,  voire sur l’emploi car les dépassements d’horaires illégaux sont parfois phénoménaux, et le non paiement des cotisations constitue un manque à gagner important  pour les Caisses sociales.
Mais nous sommes là  dans l’application du droit existant. Il ne faut  pas faire d’amalgame entre ce Sommet et la réunion tripartite dont l’objet est l’élaboration du droit du travail. Nous venons d’écrire au Conseiller pour que le processus de préparation  reprenne le plus rapidement possible.

Que dire de l’appel lancé aux modernes ?
Certains jugements portés sur les délégations mandatées pour rencontrer le Conseiller nous sont apparus très choquants. Il y aurait selon lui « les raisonnables » et « les tenants d’une ligne dure », les « modérés », les « modernes » et ceux qui ne le seraient pas. Ces propos nous paraissent particulièrement déplacés dans la bouche d’un Conseiller de gouvernement. Le débat démocratique au sein de chaque organisation n’a pas à dépendre d’influences extérieures. Il concerne les adhérents. Et le rôle du Conseiller n’est pas d’appeler à la division. D’ailleurs, il ne détient pas le monopole de la définition de la modernité.
L’Union des Syndicats s’est investie dans cette relance du dialogue avec détermination. Elle a joué le jeu en faisant confiance. Elle poursuivra avec la même détermination les négociations aussi bien avec le gouvernement qu’avec le patronat. Mais la confiance a disparu.

11,43% : un jugement significatif

EN PROCÉDURE DEPUIS 2003

La Direction de l’Union des Syndicats de Monaco a pris connaissance d’un jugement rendu par le Tribunal de Première Instance le 25 mars 2010, sur appel d’un jugement du Tribunal du Travail. Le salarié concerné demandait un rappel de salaire conformément aux dispositions de la loi n° 739, instaurant en son article 11 l’application d’un taux horaire théorique pour déterminer le salaire minima auquel il avait droit et qu’il ne recevait plus depuis qu’en France la durée de travail hebdomadaire du travail a été ramenée à 35 heures. La juridiction d’appel estime cette demande parfaitement fondée et accorde le rappel de salaire de l’ordre de 11,43 %. Pour le Tribunal, la privation d’une partie de la rémunération pendant dix ans constitue, en outre, un préjudice pour le salarié au même titre que la contestation de l’existence d’un minimum salarial à Monaco qui a retardé indûment l’issue du litige. Ce préjudice justifie donc le versement de dommages et intérêts. L’Union des Syndicats de Monaco se félicite de cette décision. Elle se félicite également du jugement rendu par le Tribunal de Première Instance dans l’affaire opposant la direction du Centre Hospitalier Princesse Grace à une salariée de cet établissement qui obtient également un complément de salaire suite à la réduction du temps de travail à 35 heures des hospitaliers français.

Certes, il s’agit de cas individuels, et chaque cas est unique. Certes, ces décisions peuvent faire l’objet de recours. Mais, en l’état actuel, justice est rendue. L’argumentation soutenue pendant douze ans pour tuer la loi sur le salaire, conquise par étapes depuis la Libération, est donc enfin démontée. La loi 739 est bel et bien vivante et doit être appliquée, comme l’USM l’a toujours soutenu avec vigueur. Il en va de même pour les dispositions statutaires du CHPG. L’Union des Syndicats de Monaco a eu raison de ne pas céder, raison de résister, raison de soutenir envers et contre tous la valeur et la grandeur de cette loi. Le salariat, dans son action puissante et persévérante, a bien eu raison de repousser les quatre projets de loi élaborés depuis douze ans pour remplacer une loi prétendument devenue inapplicable et inexistante. Ainsi la lutte, en lieu et place du renoncement, a préservé et continuera de préserver l’intérêt de chacun, présent et à venir...

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