Les Statuts de l'Union des Syndicats de Monaco

PREAMBULE

Adopté par le 22ème Congrès (13 - 14 Décembre 1979)

Le mouvement syndical, à tous les échelons, s'administre et décide de son action dans l'indépendance absolue à l'égard du Patronat, des Gouvernements, des partis politiques, des Eglises, des groupes philosophiques ou autres organisations extérieures.

Il se réserve le droit de répondre favorablement ou négativement aux appels qui lui seraient adressés par d 'autres groupements en vue d'une action déterminée. Il se réserve également le droit de prendre l'initiative de ces collaborations momentanées estimant que cette indépendance ne saurait impliquer sa neutralité à l'égard des dangers qui menaceraient les libertés publiques aussi bien que les droits fondamentaux ou son indifférence à l'égard des réformes obtenues ou à conquérir.

Les Assemblées et les Congrès syndicaux statutaires sont seuls qualifiés pour prendre toutes décisions.
La démocratie syndicale assure, à chaque syndiqué, la garantie qu'il peut, à l'intérieur du syndicat, défendre librement son point de vue, sur toutes questions intérressant la vie et le developpement de l'organisation syndicale.

Les syndicats groupant des salariés de toutes opinions, il ne saurait être reproché aux adhérents de les manifester en dehors de l'organisation.
La liberté d'opinion et le jeu de la démocratie, prévus et assurés par les principes fondamentaux du syndicalisme, ne sauraient justifier ni tolérer la constitution d'organismes agissant dans les syndicats comme fraction dans le but d'influencer et de fausser le jeu normal de la démocratie dans leur sein.
Les syndicats qui, par leur nature même et leur composition rassemblent des travailleurs d'opinions diverses, font preuve de l'esprit le plus large pour maintenir leur unité.
Leurs statuts doivent prévoir les moyens de préserver leur cohésion et d'assurer leur maintien dans un rôle constant de défense des intérêts des salariés.
Des circonstances historiques particulières ont fait de l'U.S.M. la Fédération syndicale unique des salariés de la Principauté.

Au fil des ans, cette situation de fait a été renforcée par la pratique d'un syndicalisme démocratique unitaire.
Cette situation privilégiée du mouvement syndical est bénéfique à tous les travailleurs de Monaco.

Elle confère à notre organisation des responsabilités particulières et originales auxquelles il convient de prêter la plus grande attention :

  • en premier lieu, afin de développer parmi les syndiqués la conscience de l'apport irremplaçable que constitue " l'unité syndicale " ainsi réalisée, et en conséquence, la nécessité de contribuer à l'élargissement de l'union des salariés des différents secteurs d'activité,
  • et aussi afin d'élever notre démarche au niveau des exigences qu'implique cette situation spécifique, notamment dans le domaine de la démocratie.

Cette conception " d'un syndicalisme unitaire " trouve son assise fondamentale dans le fait que tous les salariés sont placés, par delà les différences ou les contradictions apparentes dues à la diversité de leur état, dans un même ensemble social par opposition à celui du patronat.
Cet antagonisme d'intérêts qui en résulte ne peut trouver sa solution historique qu'au travers de la socialisation des grands moyens de production et d'échange et dans une perspective autogestionnaire.

 

STATUTS DE L'UNION DES SYNDICATS DE MONACO

Adopté par le Comité Général des 6 et 7 février 2008

CONSTITUTION

Article 1

Il est formé par les organisations syndicales de salariés régulièrement constituées et acceptant les présents statuts, une Fédération qui aura pour titre :
« UNION DES SYNDICATS DE MONACO »
Son siège est fixé à Monaco – 28 boulevard Rainier III. Il pourra être transporté à tout autre endroit de Monaco par simple décision du Bureau Fédéral.

Article 2

« La Fédération » ainsi constituée se propose comme objectifs :
a) d’établir, de maintenir et de resserrer les liens de solidarité et de fraternité entre tous les salariés, sans distinction d’opinions politiques, philosophiques, religieuses, de professions, de catégories, de sexe, d’âge ou de nationalité.
b) de fortifier et de développer les organisations syndicales.
c) de créer des syndicats nouveaux dans toutes les corporations et entreprises où il n’en existe pas.
d) d’intensifier la communication en vue du recrutement des travailleurs inorganisés.
e) de contribuer à l’éducation et à la formation syndicale des adhérents en liaison avec les syndicats.
f) d’étudier les questions économiques et sociales.
g) d’œuvrer à la défense des intérêts des salariés, de coordonner et d’appuyer les luttes des travailleurs pour l’amélioration constante de leurs conditions d’existence.
h) de mettre en application les décisions prises par les Congrès, les Comités Généraux de l’Union des Syndicats de Monaco.
i) d’établir, d’entretenir et de consolider des relations avec des organisations syndicales nationales et internationales, de confronter les expériences et d’agir ensemble pour la réalisation des objectifs communs.
j) de permettre aux salariés d’occuper toute la place qui leur revient dans le domaine économique et social.
L’Union des Syndicats de Monaco s’inspire dans son orientation et son action des principes du syndicalisme démocratique.

ADHESION, RADIATION, DEMISSION

Article 3
Ne seront admis à l’Union des Syndicats de Monaco que les syndicats régulièrement constitués, et se conformant aux résolutions des Congrès et aux présents statuts.
Les syndicats conserveront leur entière autonomie administrative. Ils fixent leurs cotisations par décision de leur Assemblée Générale.
Les syndicats peuvent accueillir en leur sein les salariés actifs, les salariés sans emploi provenant d’entreprises monégasques et les anciens salariés percevant une pension de retraite monégasque, quel que soit leur lieu de domicile.
Les syndicats, en demandant leur admission, devront déposer à l’Union des Syndicats de Monaco, deux exemplaires de leurs Statuts et un extrait du procès verbal de l’Assemblée Générale constitutive, la composition de leurs bureaux et leurs conseils, avec l’adresse des membres de ces derniers.
A chaque renouvellement du bureau ou du conseil, les syndicats sont tenus d’adresser à l’Union des Syndicats de Monaco la liste et les adresses des nouveaux membres.

Article 4
Toute organisation qui, au 1e février n’aurait pas pris de timbres « cotisations » de l’année écoulée, sera avisée par le Bureau qu’à défaut de régularisation de la situation, elle sera considérée comme démissionnaire.
Toutefois, elle ne pourra être rayée des contrôles que par décision du Comité Général.
Dans le cas de force majeure et sur demande, un laps de temps pourra lui être accordé pour liquider les cotisations dues.
Les cotisations versées par les organisations radiées ou démissionnaires resteront acquises à l’Union des Syndicats de Monaco.
Toute organisation qui, au 1e février n’aurait pas pris de timbres « cotisations » de l’année écoulée parce qu’elle a interrompu son activité pour un cas de force majeure, ne sera pas considérée comme démissionnaire.

Article 5
Les syndicats radiés pour quelque cause que ce soit doivent solder les cotisations dues.
Les syndicats radiés qui demanderaient leur réadmission, devront acquitter le montant des cotisations dont ils étaient redevables au moment de leur radiation ou de leur démission.

CONGRES

Article 6
Le Congrès détermine démocratiquement l’orientation, l’activité et l’action syndicale de l’Union des Syndicats de Monaco.
Il a les pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes décisions concernant l’administration, la gestion, les questions d’organisation, de rapports entre syndicats, de communication, d’information, d’éducation et de formation syndicale.
Il a qualité pour modifier les Statuts.
Sur proposition du Comité Général, il élit le Président.
Les décisions prises par un Congrès ne peuvent être modifiées ou annulées que par un autre Congrès.

Article 7
L’Union des Syndicats de Monaco se réunira en Congrès tous les trois ans. La date de cette réunion qui sera fixée par le Comité Fédéral, sera communiquée aux syndicats six mois, au moins, avant la tenue du Congrès.
Les rapports qui seront présentés au Congrès devront être adressés aux syndicats au moins trois mois à l’avance.

Article 8
Chaque syndicat pourra être représenté au Congrès par :
1) les membres de son Bureau Syndical, 


2) les délégués directement désignés par les syndiqués, au cours d’une Assemblée Générale du syndicat, à raison de :
* 2 délégués jusqu’à 25 membres,

* 4 délégués jusqu’à 50 membres,


* 6 délégués jusqu’à 100 membres,

* et 1 délégué supplémentaire par fraction de 50 membres.
Il n’y a pas d’incompatibilité entre la qualité de délégué et celle de membre du Bureau Syndical.
Tout syndiqué qui en fera la demande à son syndicat pourra en outre participer au Congrès à titre d’observateur.

Article 9
Tout syndicat qui aurait des propositions à émettre en vue du Congrès devra les transmettre au Comité Fédéral de l’Union des Syndicats de Monaco au moins quatre mois avant la tenue du Congrès.

Article 10
Les votes au Congrès auront lieu par bulletin de vote ou par main levée.
Lors des votes avec bulletin, les syndicats représentés disposeront d’un nombre de voix proportionnel au nombre de cotisants en prenant comme base le nombre de timbres pris et payés pendant l’année précédente.
Dans leurs votes, les syndicats devront tenir compte des décisions exprimées dans leurs Assemblées Générales et éventuellement répartir leurs voix en conséquence.

Article 11
Seront admis au Congrès avec voix délibérative les syndicats adhérents à l’Union des Syndicats de Monaco, depuis au moins trois mois et à jour de leurs cotisations.
Ceux qui ne rempliraient pas ces conditions pourront être admis avec voix consultative.

Article 12
Le Congrès doit être composé de délégués représentant au moins les 3/4 des adhérents de l’Union des Syndicats de Monaco.
Si ce nombre n’est pas réuni, un nouveau Congrès est convoqué dans le délai d’un mois au plus et il délibère valablement s’il rassemble les délégués ou mandataires du quart au moins des adhérents de l’Union des Syndicats de Monaco.

COMITE GENERAL

Article 13
Tous les ans, le Comité Fédéral doit convoquer le Comité Général qui constitue l’Assemblée Générale de l’Union des Syndicats.
Le Comité Général est composé et représenté par tous les bureaux syndicaux avec voix délibérative.
Les membres des conseils syndicaux peuvent participer au Comité Général à titre consultatif.
Le Comité Général doit être convoqué par le Comité Fédéral en séance extraordinaire toutes les fois que les circonstances l’exigent.
Les membres du Comité Fédéral participent au Comité Général à titre consultatif.
Les votes au Comité Général ont lieu par bulletin de vote ou par main levée.
Lors des votes avec bulletin, les syndicats représentés disposent d’un nombre de voix proportionnel au nombre de cotisants en prenant comme base le nombre de timbres pris et payés pendant l’année précédente.

Article 14
Le Comité Général élit les membres du Comité Fédéral, il prononce les admissions ou les exclusions, il fixe le montant de la cotisation syndicale, il délibère sur les rapports d’activité et financier ainsi que sur toutes les questions à l’ordre du jour.

Article 15
La date du Comité Général est fixée par le Comité Fédéral qui la communique aux syndicats deux mois au moins, avant sa tenue. Les rapports d’activité et financier qui seront soumis aux délibérations du Comité Général devront être adressés deux mois, au moins, avant la réunion de ce dernier. L’appel aux candidatures pour l’élection du Comité Fédéral devra être adressé aux syndicats dans ces mêmes délais.
Tout syndicat qui aurait des propositions à émettre pour les porter à l’ordre du jour du Comité Général devra les transmettre au Comité Fédéral au moins six semaines avant la tenue du Comité Général. Il devra transmettre dans ces mêmes délais les noms des candidats à l’élection du Comité Fédéral.
L’ordre du jour sera fixé par le Comité Fédéral et communiqué aux délégués des syndicats, deux semaines, au moins, avant la date prévue pour la réunion du Comité Général ; ces mêmes délais devront être observés pour la communication des candidatures en vue de l’élection des membres du Comité Fédéral.

Article 16
A la demande motivée d’un ou de plusieurs syndicats groupant au moins le dixième des adhérents de l’Union des Syndicats, en prenant comme base le nombre de timbres pris et payés pendant l’année précédente, le Comité Fédéral devra convoquer, dans un délai de 15 jours, un Comité Général extraordinaire.
Ce Comité ne pourra valablement délibérer que sur les seules questions soumises par les pétitionnaires à l’appui de leur demande.

Article 17
Le Comité Général pourra valablement délibérer à condition que soient représentés les 3/4 des syndicats qui composent l’Union.
Dans le cas où ce quorum ne serait pas atteint, une nouvelle réunion du Comité Général sera convoquée dans un délai maximum de quinze jours et ses délibérations seront valables si cette réunion groupe le quart, au moins, des syndicats adhérents.

Article 18
Le Comité Fédéral pourra provoquer la réunion d’un Comité Général extraordinaire lorsqu’il le jugera nécessaire et, pour des motifs d’extrême urgence, il pourra convoquer les délégués au Comité Général par les moyens les plus rapides.

COMITÉ FEDERAL

Article 19

Dans l’intervalle des Congrès et des Comités Généraux, l’Union des Syndicats de Monaco est administrée et dirigée par un Comité Fédéral. Le nombre variable de membres sera fixé par le Comité Général. Les candidats à l’élection du Comité Fédéral devront avoir, à la date de l’élection, atteint l’âge de la majorité civile en vigueur à Monaco, n’avoir encouru aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante, et jouir de leurs droits civils.
Tout syndiqué pourra faire acte de candidature par l’entremise de son syndicat.
Les membres du Comité Fédéral sont élus pour un an et sont rééligibles.

Article 20
Le Comité Fédéral a qualité pour prendre toutes mesures nécessaires à l’application des décisions des Congrès et des Comités Généraux ainsi que celles qui s’imposent.
Il assure la gestion et le fonctionnement de l’Union des Syndicats de Monaco
Il peut mandater un ou plusieurs de ses membres dans les Assemblées des Syndicats, aux fins de veiller à l’application des présents Statuts et d’intervenir, le cas échéant, pour l’information des adhérents du Syndicat.
Le Comité Fédéral pourra valablement délibérer à condition que la moitié au moins de ses membres soient présents.
Dans le cas où ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai de huit jours au plus. Les délibérations du Comité Fédéral seront alors valables si le quart, au moins, des membres qui le composent, participent à la séance.
Les décisions sont prises à la majorité relative.

Article 21
Le Comité Fédéral pourra suspendre le mandat de ses membres qui, sans excuse valable ni justification, auront été absents à plus de quatre réunions.
La décision de révocation sera de la compétence du Comité Général qui devra pourvoir au remplacement des membres défaillants.

Article 22
En cas de démission d’un ou de plusieurs membres du Comité Fédéral, le Comité Général devra pourvoir à leur remplacement.
En cas de démission collective de la majorité ou de la totalité de ses membres, le Bureau Fédéral devra continuer ses fonctions jusqu’à la réunion du Comité Général qu’il devra convoquer dans le plus bref délai, et, en tous cas, dans les quinze jours qui suivent la démission.

BUREAU

Article 23
Pour assurer la gestion et l’administration courantes de l’Organisation Syndicale, le Comité Fédéral désigne en son sein un Bureau dont les membres sont élus pour un an et sont rééligibles.
Le Bureau de l’Union des Syndicats de Monaco est composé du Secrétaire Général, d’un Trésorier Général et d’un nombre variable de membres fixé par le Comité Fédéral et qui ne pourra être inférieur à 5.
Le Secrétaire Général et le Trésorier Général devront avoir occupé depuis au moins cinq ans, au moment de l’élection, une fonction dirigeante au sein du Comité Fédéral.
Lorsqu’en cours de mandat, un membre du Bureau cesse ses fonctions pour cause de décès, démission, exclusion, … son remplacement sera assuré par un membre du Comité Fédéral élu pour la période restant à courir jusqu’à l’expiration du mandat de celui qu’il remplace.
Le Bureau organise son travail, répartit les tâches entre ses membres et soumet ses propositions d’organisation à la ratification du Comité Fédéral.
Les décisions du Bureau sont prises à la majorité des membres présents.
Les membres du Bureau sont révocables par le Comité Fédéral.

Article 24
Le Bureau de l’Union des Syndicats de Monaco peut employer, après accord avec le Comité Fédéral, les collaborateurs nécessaires à la bonne marche de ses services. Il en est responsable.
Les appointements de ces collaborateurs sont fixés par le Comité Fédéral.

SECRETARIAT

Article 25
Le Bureau peut choisir en son sein un Secrétariat qui ne devra pas comporter plus de cinq membres dont le Secrétaire Général qui en fera partie de droit.
Les Secrétaires Fédéraux ont la charge collective d’aider le Secrétaire Général dans sa fonction.
Le Secrétariat ne pourra agir que dans le cadre des attributions dévolues par le Bureau.

PRESIDENT

Article 26
Sur proposition du Comité Général, le Congrès pourra créer un poste de Président(e) dont il élira le (la) titulaire.
Seul(e) pourra être élu(e) Président(e) le (la) militant(e) qui aura occupé, durant au moins dix années, une fonction dirigeante dans les organismes de direction de l’Union des Syndicats.
Il ne pourra y avoir qu’un(e) seul(e) Président(e) en exercice. Il (elle) sera membre de droit du Comité Fédéral.

COMMISSION DE CONTRÔLE

Article 27
La commission de contrôle est composée de trois membres titulaires et de trois suppléants élus par le Comité Général pris en dehors des membres du Comité Fédéral.
Elle a pour objet de veiller à la bonne gestion financière de l’Union des Syndicats de Monaco et elle est chargée de la vérification de la comptabilité.
Elle fournit un rapport à chaque Comité Général et aux Congrès.

COMMISSION DE CONFLITS

Article 28
Tout différend ou conflit qui s’élèverait :
1) Entre un ou plusieurs syndiqués et leur syndicat,

2) Entre syndicats,

3) Entre membres de syndicats différents,
sera examiné par voie d’arbitrage.
A cet effet, au sein du Comité Fédéral, une commission de cinq membres est désignée.
Les conclusions de la Commission des Conflits, établies pour chacun des différends, seront soumises à l’approbation du Comité Fédéral et ainsi adoptées deviendront la règle pour les parties intéressées.
Lorsque les parties intéressées ou une seule d’entre elles n’acceptent pas ces conclusions, elles pourront faire appel devant le Comité Général, et, en dernier ressort, au Congrès qui réglera définitivement le différend.

COTISATIONS

Article 29
Les ressources de l’Union des Syndicats de Monaco résultent du placement aux adhérents, des cartes et timbres édités par la Trésorerie de l’Union des Syndicats de Monaco ainsi que des subventions, dons, fêtes et manifestations.
Les syndicats sont tenus de verser à la trésorerie de l’Union des Syndicats de Monaco, la contre-valeur des cartes et des timbres qui leur sont délivrés et dont le taux est fixé par le Comité Général.
Les taux pourront être différenciés selon qu’il s’agisse de travailleurs « actifs », « saisonniers », « retraités », ou « sans emploi ».

SOLIDARITE

Article 30
Fidèle aux traditions de solidarité ouvrière, lors d’actions ou de grèves, l’Union des Syndicats de Monaco et les organisations syndicales adhérentes prennent toutes les dispositions utiles en vue d’assurer l’aide et le soutien les plus efficaces aux travailleurs en lutte.
Dans cet esprit, il est institué, sous la responsabilité du Comité Fédéral, un compte spécial de trésorerie pour la solidarité, afin qu’il soit possible, en cas d’urgence, d’intervenir immédiatement, pour un premier soutien financier, en attendant l’organisation des collectes.

DELEGATION

Article 31
Il est formellement interdit à tout membre du Comité Fédéral de l’Union des Syndicats de Monaco de se servir de son titre sans être mandaté spécialement.

Article 32
Dans aucun cas, les secrétaires ou mandataires de l’Union des Syndicats de Monaco ne pourront, dans les réunions et manifestations publiques, avoir une attitude contraire aux indications ou décisions prises par le Comité Général ou le Congrès.

PUBLICATIONS

Article 33
Le Comité Fédéral peut étudier tout matériel et toute publication ayant pour but de fournir toutes informations aux militants syndiqués et travailleurs.

FORMATION SYNDICALE – ENTRAIDE

Article 34
Le Comité Fédéral, sous la double réserve des autorisations prévues par les lois en vigueur et la ratification de ses décisions par le Comité Général, peut créer, administrer, subventionner des institutions de prévoyance et d’entraide, des cours de formation syndicale, des coopératives d’achat ou institutions analogues.

MODIFICATION DES STATUTS

Article 35
Les propositions de modifications aux Statuts ne pourront être apportées que par les membres du Comité Fédéral ou par un syndicat, et devront être remises au Comité Fédéral conformément à l’article 9 des présents Statuts.
Les Statuts ne pourront être modifiés que par un Congrès qui doit, à peine de nullité, réunir les trois quarts, au moins, des syndicats adhérents.

DISSOLUTION

Article 36
La dissolution de l’Union des Syndicats de Monaco ne pourra être prononcée que par un Congrès spécialement réuni en séance extraordinaire demandée par les 3/4 des syndicats adhérents.
Il ne pourra valablement délibérer qu’en la présence des représentants des 3/4 des syndicats adhérents, désignés selon l’article 8 des présents statuts.
Le vote se déroulera à bulletins secrets.
Les syndicats disposeront d’un nombre de voix proportionnel au nombre de cotisants, en prenant comme base le nombre de timbres pris et payés pendant l’année précédente. Ce nombre de voix sera réparti pour chaque syndicat entre leurs délégués mandatés. La décision de dissolution ne pourra être prise qu’à l’unanimité des voix.
En cas de dissolution, l’avoir sera remis à des organisations ouvrières choisies par le Congrès.

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